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Bulletin Quotidien Europe N° 12022

18 mai 2018
Sommaire Publication complète Par article 30 / 43
INFRACTIONS AU DROIT DE L'UE / Énergie
Autriche, Croatie et Italie traduites devant la CJUE pour infraction à la législation de l'UE sur la gestion des déchets nucléaires

17/05/2018 (Agence Europe)La Commission européenne a saisi la Cour européenne de justice (CJUE), jeudi 17 mai, d'un recours contre l'Autriche, la Croatie et l'Italie pour défaut de notification de leurs programmes nationaux définitifs en matière de gestion du combustible usé et des déchets radioactifs, qui est une obligation prévue par la directive 2011/70/Euratom en la matière. Les États membres étaient tenus de notifier pour la première fois à la Commission le...

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