Le nom du rapporteur sur la directive relative à la protection des lanceurs d'alerte de la commission chargée des affaires juridiques (JURI), vraisemblablement la commission sur le fond, sera connu mardi 15 mai à l’occasion de la réunion des coordinateurs de la commission.
Selon nos informations, la députée européenne qui avait porté le rapport d’initiative pour une protection horizontale des lanceurs d’alerte (EUROPE 11890), Virginie Rozière (S&D, française), serait en bonne position pour récupérer le rapport. Le PPE envisagerait, en effet, de réserver l’utilisation de ces points pour récupérer le rapport sur la proposition de directive relative au droit européen des sociétés (EUROPE 12006).
Parmi les rapporteurs fictifs, le député Francis Zammit Dimech (PPE, maltais) serait pressenti. Si cela devait se confirmer, celui-ci pourrait avoir une position ambitieuse sur le dossier législatif, notamment à la lumière de l’assassinat, en octobre 2017, de la journaliste d’investigation maltaise, Daphne Caruana Galizia (EUROPE 11885). M. Zammit Dimech pourrait ainsi avoir quelques différends avec certaines délégations du PPE, notamment d’Europe de l’Est, qui seraient moins favorables à un texte fort.
La décision d’attribution entre les commissions devrait être décidée lors de la session plénière de Strasbourg qui se tiendra fin mai. La commission chargée des affaires économiques et monétaires (ECON) et la commission des libertés civiles (LIBE) pourraient disputer à la commission JURI le texte législatif sur le fond. La commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs (IMCO) devrait ne pas réclamer le rapport, en raison d’un calendrier législatif déjà surchargé.
Points controversés
Plusieurs points devraient être âprement discutés au PE, à commencer par le mécanisme de signalement par étape, qui prévoit dans un premier temps un signalement en interne, puis vers des autorités externes compétentes, enfin, le cas échéant, vers les médias et le public. La base légale devrait également être abordée, notamment pour introduire l’article 153 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) qui concerne la sécurité et la santé au travail, pour l'heure absent de la proposition.
Les annexes énumérant les actes législatifs européens couverts par la directive devraient également faire l’objet de tractations. La question de les supprimer serait envisagée par certains députés, notamment au sein du groupe des Verts/ALE. De même, les députés se pencheront sur les modalités d’accompagnement des lanceurs d’alerte. Le projet d’introduire une autorité européenne pour recueillir les signalements et accompagner les lanceurs d’alerte (EUROPE 11817) pourrait également refaire surface.
Du côté du Conseil, le texte devrait être âprement discuté. La France, la Suède et l’Irlande seraient peu enthousiastes à l’idée d’avoir une directive européenne qui viendrait modifier leur législation nationale, récemment mise à jour. Le travail législatif au Conseil devrait réellement débuter sous la Présidence autrichienne de l’Union européenne, selon nos informations. (Pascal Hansens)