Après deux réunions techniques qui se sont tenues fin avril, les négociations interinstitutionnelles en ‘trilogue’ sur la proposition instaurant un système ‘ECRIS-TCN’ centralisé pour vérifier si un État membre détient des informations sur les condamnations d'un ressortissant de pays tiers reprendront mercredi 16 mai.
Alors que les discussions sur l’inclusion des doubles nationaux stagnent (EUROPE 12011), les institutions européennes tentent maintenant de s’accorder sur un autre point d’achoppement : les cas d’utilisation du système ‘ECRIS-TCN’.
Pour rappel, la Commission proposait une utilisation systématique du système tandis que le Conseil avait introduit une limitation générale en prévoyant que, dans des cas spécifiques, l'autorité qui demande des informations sur le casier judiciaire puisse décider que l'utilisation du système n'est pas appropriée. Quant au PE, il avait décidé de rendre obligatoire l'utilisation du système uniquement dans le cadre d'une procédure pénale.
Lors des trilogues, le PE aurait néanmoins précisé que sa position visait surtout à restreindre la notion « à des fins autres que la procédure pénale » fixée à l'article 7, afin que le système ‘ECRIS-TCN’ ne soit pas utilisé dans des situations non prévues.
Les institutions s’étaient alors lancées dans une réflexion visant à rendre cette formulation plus spécifique. La Commission avait tout d’abord présenté, de manière informelle, une liste de situations qui devraient être couvertes par l’utilisation du système, à savoir : - les habilitations de sécurité, - l’obtention d'une licence ou d'un permis, - les procédures de visa, de naturalisation et d'asile, - la vérification d'un emploi, - la vérification pour les activités volontaires impliquant des contacts directs et réguliers avec des enfants, ou encore - la vérification de son propre casier judiciaire.
Les premières réactions des États membres étaient disparates. Si certains pouvaient accepter la liste en l'état, d'autres souhaitaient l’élargir. Plusieurs États membres auraient en outre refusé d’avoir une liste exhaustive.
Sur cette base, la Présidence bulgare du Conseil de l'UE avait alors suggéré de garder la formulation de l’article 7, mais en la clarifiant avec des exemples de situations couvertes dans un considérant. Mais le PE avait jugé cette solution insuffisante, estimant que cela laisserait le texte trop ouvert et flexible.
D’après un nouveau document de travail de la Présidence, la Commission propose maintenant d’insérer cette liste à l’article 7, en la complétant par la possibilité pour les États membres de publier des déclarations explicites indiquant les autres finalités pour lesquelles ils souhaitent utiliser le système.
Selon la Présidence, bien que son approche soit préférable, le Parlement européen serait susceptible d’accepter une telle proposition.
Accès du Parquet européen au système. L’accès du Parquet européen au système ‘ECRIS-TCN’ a également fait l’objet de discussions lors de ces réunions techniques.
Le PE est d’avis que le Parquet européen ne devrait pas se voir refuser l’accès aux informations sur des condamnations au seul motif que l’État membre concerné ne prend pas part à la coopération renforcée établissant le nouvel organe. Il propose ainsi d’insérer un texte en ce sens dans un considérant, tout en précisant que la position desdits États membres devrait néanmoins être prise en compte, mais sans bloquer l’accès au système.
Lors du dernier groupe de travail, il a été demandé aux États membres concernés - la Hongrie, la Pologne et la Suède, mais aussi le Royaume-Uni et le Danemark qui bénéficient d’une dérogation - s'ils pouvaient accepter ce texte. Si les réactions ont été mitigées, la Présidence estime qu’il s’agit d’un « compromis équitable ». (Marion Fontana)