La Commission européenne a ouvert, mardi 8 mai, une enquête approfondie afin de déterminer la compatibilité d'aides publiques roumaines accordées à la compagnie nationale de l’uranium avec les règles du droit de l’Union en matière d’aides d'État.
La Roumanie a notifié à la Commission, en juin 2017, un plan de restructuration de la Compania Nationala a Uraniului SA (CNU), chiffré à 95 millions d’euros et prenant la forme de subventions, d’aides, d’annulation de dettes et de conversion de dettes en capital. Ce plan fait suite à une aide d’urgence au sauvetage s’étant traduite par un prêt d’environ 13,3 millions d’euros, autorisée par la Commission à titre temporaire en septembre 2016.
Cette dernière craint que cette nouvelle mesure ne réponde pas aux exigences fixées par les lignes directrices de 2014 sur les aides d’État au sauvetage et à la restructuration.
Ces règles autorisent une intervention publique au bénéfice d’une entreprise en difficulté financière à condition que celle-ci fasse l’objet d’un plan de restructuration solide garantissant son retour à la viabilité à long terme, qu’elle contribue au coût de sa restructuration et que les distorsions potentielles de concurrence soient limitées.
L’institution européenne vérifiera donc si ces trois critères sont remplis. (Lucas Tripoteau)