94 organisations issues de la société civile du monde entier ont adressé, mardi 3 avril, un courrier au secrétaire général du Conseil de l'Europe, Thorbjørn Jagland, pour demander une « participation transparente et significative de la société civile » aux négociations du Conseil de l'Europe sur le projet de deuxième protocole additionnel à la Convention sur la cybercriminalité (‘Convention de Budapest’).
Le nouveau texte international vise à établir des dispositions pour un régime d'entraide judiciaire plus efficace et simplifié ainsi que des dispositions permettant une coopération directe avec les prestataires de services dans d'autres juridictions sur l’accès transfrontière aux données.
Les travaux préparatoires du protocole ont débuté en septembre 2017 au sein du Comité de la Convention sur la cybercriminalité (T-CY) du Conseil de l'Europe - un comité qui rassemble les États parties à la Convention de Budapest ainsi que des pays observateurs et pays ad hoc.
Coordonnée par European Digital Rights (EDRi) et l'Electronic Frontier Foundation (EFF), la lettre invite le Conseil de l’Europe à maintenir « sa tradition exemplaire de transparence et d’inclusion » et à respecter son « intention d’une interaction étroite avec la société civile » tout au long du processus. Les exceptions posées à la publication de documents doivent être justifiées au cas par cas et examinées en interne, estiment-elles.
Les organisations demandent en outre au T-CY d’élaborer un plan détaillé pour des sessions de compte rendu en ligne après chaque réunion de rédaction, en plénière et en rédaction, ainsi que d'inviter la société civile aux réunions, comme de coutume dans toutes les autres sessions du Comité du Conseil de l'Europe.
À l’heure du CLOUD Act américain (EUROPE 11990) et des futures propositions législatives sur les preuves électroniques (EUROPE 11978), les organisations pressent le T-CY à s’engager avec la société civile de manière proactive et en temps opportun. Le protocole devrait être finalisé d’ici décembre 2019. (Marion Fontana)