Attendue de la Commission européenne le 11 avril, la proposition de directive sur la protection des intérêts collectifs des consommateurs contre les entreprises ou les grandes plates-formes en ligne qui enfreignent délibérément leurs droits garantis par la législation de l’UE ne devrait pas être révolutionnaire.
Cette proposition, qui fait partie du 'New Deal pour les consommateurs', permettra toutefois d’établir un cadre européen harmonisé garant de la mise en œuvre des principes communs applicables aux moyens de recours en cessation et en réparation, tels qu’ils avaient été préconisés par la Commission en 2013.
Ce ne sera en rien une procédure de 'class action' à l’américaine, comme l’a récemment rappelé la commissaire à la Justice et aux Consommateurs, Věra Jourová (EUROPE 11980, 11979). Et c’est sans surprise, puisque la proposition s’appuiera sur la recommandation du 11 juin 2013 sur les systèmes de recours collectif dont la Commission a affirmé, au vu de son évaluation, qu’elle constituait un instrument idoine pour atteindre ses objectifs, mais que sa mise en œuvre laissait à désirer (EUROPE 11948). Le texte en consultations interservices, qui a fuité dans la presse, le confirme.
La future directive, une fois adoptée, est appelée à remplacer la directive 2009/22/CE relative aux actions en cessation en matière de protection des intérêts des consommateurs. Au-delà des infractions au seul droit européen des consommateurs, elle devrait couvrir aussi des domaines comme les services financiers, l’énergie, les télécommunications, la santé, l’environnement. Le projet de texte ne cite pas le droit de la concurrence.
La proposition renforcera les possibilités de recours collectif des citoyens européens par le biais d'organisations les représentant ('des entités qualifiées'), soit devant des organismes de règlement extrajudiciaire des litiges, soit en justice. Ces entités qualifiées, désignées par les États membres, devront répondre à des critères minimaux de sérieux.
Les sanctions applicables aux entreprises contrevenantes seront renforcées par le biais d'un amendement à la directive sur les pratiques commerciales déloyales. Ces sanctions, à établir par les autorités nationales compétentes en fonction de la gravité de l'infraction, devront respecter les critères minimaux établis par la refonte de la législation de l'UE sur les consommateurs et pourraient aller jusqu'à des amendes représentant au moins 4 % du chiffre d'affaires annuel des entreprises pour les infractions graves d'ampleur européenne (EUROPE 11987). (Aminata Niang)