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Bulletin Quotidien Europe N° 11977

9 mars 2018
Sommaire Publication complète Par article 29 / 40
INFRACTIONS AU DROIT DE L'UE / Énergie
Dernier avertissement pour l'Espagne sur la transposition de la directive sur l'efficacité énergétique

08/03/2018 (Agence Europe)La Commission européenne a adressé un avis motivé à l'Espagne, jeudi 8 mars, lui demandant de transposer correctement en droit national les exigences de la directive de 2012 sur l'efficacité énergétique, relatives aux compteurs individuels imposés pour les immeubles comprenant plusieurs appartements. L'Espagne, qui avait reçu une lettre de mise en demeure en octobre 2017, dispose de deux mois pour se conformer et éviter une saisine de la Cour...

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