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Bulletin Quotidien Europe N° 11977

9 mars 2018
Sommaire Publication complète Par article 13 / 40
ACTION EXTÉRIEURE / Commerce
Feu vert de principe du Conseil au mandat pour négocier sur la cour multilatérale des investissements
Bruxelles, 08/03/2018 (Agence Europe)

Les ambassadeurs des États membres de l'UE (Coreper) ont approuvé, mercredi 7 mars, le mandat de négociation proposé par la Commission européenne pour négocier avec d'autres pays tiers en vue de créer une cour multilatérale pour le règlement des litiges en matière d'investissement, ainsi que la publication de ce mandat. Le feu vert définitif au niveau des ministres est attendu plus tard en mars.

Sur la base d'une initiative qu'elle porte depuis 2016 avec le gouvernement...

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