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Bulletin Quotidien Europe N° 11977

9 mars 2018
Sommaire Publication complète Par article 25 / 40
INFRACTIONS AU DROIT DE L'UE / Transports
Recours contre la Croatie pour défaut de mise à jour de sa législation sur la sûreté de l’aviation civile
Bruxelles, 08/03/2018 (Agence Europe)

La Commission européenne a saisi la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), jeudi 8 mars, d’un recours en manquement à l’encontre de la Croatie, coupable à ses yeux de ne pas avoir mis à jour sa législation nationale en matière de sûreté de l’aviation civile, en vertu du règlement no 300/2008. 

Ce règlement oblige les États membres à mettre à jour régulièrement leur législation concernant la sûreté aérienne. Il s’agit plus précisément d’actualiser...

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