La Commission avait du mal à cacher sa joie, vendredi 2 mars, au lendemain de plusieurs réunions interinstitutionnelles sur le code des communications électroniques. Les co-législateurs sont en effet parvenus à un « accord provisoire sur plusieurs questions cruciales ». Mais il leur reste encore du travail pour boucler l’ensemble du texte.
Pour rappel, la proposition de directive refond, au gré de 283 pages, la directive-cadre de 2002, la directive 'autorisation', la directive 'accès' et la directive 'service universel' (EUROPE 11624).
À ce stade, cinq trilogues ont été organisés sur cette proposition présentée en septembre 2016 ; le quatrième, avec les représentants de la commission parlementaire du marché intérieur (IMCO), a eu lieu le 28 février, et le cinquième, avec les représentants de la commission de l’industrie (ITRE), le 1er mars.
C’est lors de cette dernière réunion que les principaux progrès ont été obtenus, puisque les co-législateurs sont parvenus à boucler le volet consacré au spectre (y compris la difficile question de la durée des licences).
Le volet ‘spectre’ en détail
Dans son communiqué, la Commission annonce « 20 ans de prévisibilité de l'investissement pour les licences du spectre ».
D'après nos informations, le Conseil aurait en effet accepté d'introduire une durée minimum pour l'acquisition des droits d'utilisation du spectre (article 49). Le compromis provisoire parle en effet d'une période de prédictibilité pour les investissements de 20 ans, soit une période de 15 ans et une période supplémentaire. Pour répondre aux craintes des États membres, il autorise les États membres à introduire des dérogations, notamment pour les zones géographiques limitées, pour des petits projets de courte durée ou encore pour des expérimentations. Et il ajoute également la possibilité de changer les conditions attachées à ces droits d'utilisation.
Sur les autres questions en suspens dans le volet 'spectre', l'accord provisoire avalise le système d'évaluation par les pairs, proposé par la Commission (article 35) pour suivre les décisions nationales d’assignation du spectre, à condition que celui-ci repose sur une base volontaire. Il ne reprend par contre plus la condition des deux tiers, proposée par la Présidence bulgare du Conseil, avant toute convocation dudit système (EUROPE 11966).
Sur le calendrier coordonné des assignations pour le déploiement de la 5G (article 53a), il reprend la proposition tchèque obligeant les États membres à libérer, d'ici 2020, au moins 1 GHz de la bande de fréquences 24,25-27,5 GHz à condition qu'il y ait une indication claire de la demande du marché et l'absence de contraintes importantes pour la migration des utilisateurs existants ou le dégagement de bande (EUROPE 11968).
Plusieurs questions encore à régler
La veille, la réunion interinstitutionnelle entre les représentants du Conseil, de la Commission européenne et de la commission parlementaire IMCO avait permis d'engranger des progrès sur le mécanisme de compensation en cas d’abus ou de délai en cas de changement d'opérateur (article 99, paragraphe 6a).
Pour le reste, de nombreuses questions restent ouvertes comme les dispositions réclamées par le Parlement européen sur le 112-inversé ou celle sur l'abolition des surcoûts liés aux appels internationaux intra-UE. Sur ces deux questions, il a été décidé de poursuivre le travail en réunion technique.
Le prochain trilogue aura lieu le 20 mars (avec les représentants des commissions IMCO et ITRE) et un dernier est prévu pour le mois d'avril. Il se dit qu'il pourrait durer deux jours, en vue d'assurer un accord sous présidence bulgare. (Sophie Petitjean)