La Commission européenne a proposé, vendredi 2 mars, de porter le montant maximal des aides agricoles de minimis que les États membres peuvent distribuer sans notification préalable à Bruxelles, de 15 000 € actuellement, à 25 000 € sur trois ans par exploitation agricole. Une consultation publique sur ce projet a été ouverte jusqu'au 16 avril.
Techniquement, ces aides de minimis ne sont pas considérées comme des aides d’État. Elles permettent une « réaction rapide pour aider les agriculteurs à surmonter des situations d'urgence, telles que des déficits de liquidités temporaires », précise la Commission. Le seuil des aides de minimis avait déjà été doublé (de 7 500 à 15 000 €) en décembre 2013.
Pour éviter toute distorsion de concurrence sur le marché unique, la Commission européenne propose d'introduire une mesure de sauvegarde supplémentaire : un même secteur agricole ne pourra pas recevoir plus de 50 % du montant total des aides nationales de minimis. La Commission propose également de créer un registre central que les États membres devront mettre en place et utiliser afin de simplifier les contrôles.
Cette proposition devrait être adoptée cet été par la Commission européenne une fois obtenu le feu vert des États membres.
Le lien vers la consultation publique : http://bit.ly/2HY3zlJ.