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Bulletin Quotidien Europe N° 11966
INSTITUTIONNEL / Partis europÉens

Les États membres en phase avec le Parlement européen sur la réforme des règles de financement et d'enregistrement

Les ambassadeurs nationaux auprès de l'UE (Coreper) ont marqué un accord politique de principe, mercredi 21 février, sur la réforme des règles encadrant les activités des partis européens et des fondations politiques européennes (règlement 1141/2014).

La position du Conseil est proche de celle arrêtée en novembre par la commission des affaires constitutionnelles (EUROPE 11910). Notamment, comme le PE, les États membres approuvent la réduction à 10 % de l'enveloppe globale...

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