Alors que, selon nos informations, les discussions au Conseil restent difficiles, au Parlement européen, le rapporteur, Danuta Hübner (PPE, polonaise), a présenté, mercredi 21 février, son projet de rapport en commission des affaires économiques et monétaires sur la proposition législative visant à renforcer la supervision des chambres centrales de compensation (CCP) de l'UE et de pays tiers.
Pour rappel, la proposition de la Commission présentée en juin dernier (EUROPE 11807) prévoit la création d’un système de classement des CCP en deux catégories en fonction des risques systémiques qu’elles représentent et attribue à l’Autorité européenne des marchés financiers (ESMA) un rôle central.
Lors de sa présentation, Mme Hübner s'est tout d'abord montrée favorable à la possibilité ouverte par la proposition de la Commission, sur recommandation de l'ESMA et de la banque centrale d'émission, de prendre une décision établissant qu’une contrepartie centrale d’un pays tiers ne doit pas être reconnue par l'UE et que, pour pouvoir fournir des services de compensation dans l'Union, elle doit être agréée et établie dans l'un des États membres.
Néanmoins, le rapporteur est d’avis qu’il doit s’agir d’un « outil de derniers recours » pour protéger la stabilité financière de l'Union et souhaite mieux encadrer cette procédure. « Selon moi, le système actuellement proposé se fait un peu trop à la discrétion des uns et des autres », a-t-elle déclaré.
Pour ce faire, elle propose que l'ESMA et la banque centrale d’émission effectuent une analyse d'impact préalable, sur la base de critères clairs, notamment : - l'exposition globale de la contrepartie centrale à ses membres compensateurs et à leurs clients directs et indirects ; - la structure du réseau de clients directs et indirects de la CCP ou encore ; - la disponibilité de services de compensation substituables dans les devises concernées pour les membres compensateurs, leurs clients et les clients indirects.
Pour Kay Swinburne (CRE, britannique), il faut réfléchir aux signaux que cette possibilité envoie au reste du monde, particulièrement dans le cadre du Brexit. Tout en appelant à la prudence, elle a néanmoins salué la volonté du rapport d’atténuer le caractère discrétionnaire de la proposition.
Un Comité interne de surveillance plutôt qu’une Session exécutive des CCP
Dans sa proposition, la Commission proposait que ces nouveaux pouvoirs de l’ESMA aillent de pair avec une nouvelle instance de supervision, nommée 'Session exécutive des CCP' au sein du conseil des autorités de surveillance de l’ESMA.
Le rapporteur estime que la création d’un ‘comité interne de surveillance des CCP’, à côté du conseil des autorités de surveillance de l'ESMA, qui serait spécifiquement chargé de toutes les tâches liées à la surveillance des CCP de l’UE et de pays tiers, serait une option plus proportionnée.
Elle propose aussi une procédure décisionnelle par laquelle les décisions de ce comité ne feraient l'objet d'aucune objection de la part du conseil des autorités de surveillance de l'ESMA.
« De façon globale, nous sommes plus ou moins sur la même longueur d’onde », a déclaré l’Italien Roberto Gualtieri au nom du groupe S&D. Se montrant favorable à ces deux propositions, il a notamment salué le choix du rapporteur de conserver une certaine symétrie entre les CCP de l’UE et les CCP de pays tiers. « Ça risque d’être un peu douloureux au Conseil, mais je pense qu’il faut insister », a-t-il ajouté.
Les groupes politiques ont jusqu’au 26 mars pour déposer leurs amendements à ce rapport, en vue d’un vote en commission prévu le 16 mai prochain. (Marion Fontana)