Les négociations interinstitutionnelles sur la fin du blocage géographique pour un nombre très restreint de programmes de radio et télévision nécessitent un maximum de réunions techniques. C’est à cette conclusion que sont parvenus les négociateurs lors de leur première réunion, le 20 février.
Pour rappel, la proposition législative, présentée en septembre 2016, vise à promouvoir la fourniture transfrontière de services en ligne accessoires et à faciliter la retransmission numérique d'émissions de télévision et de radio provenant d'autres États membres (EUROPE 11624).
D’après nos informations, le premier trilogue a été l’opportunité pour les parties prenantes de présenter leurs positions. Le Parlement était représenté par Pavel Svoboda (PPE, tchèque), président de la commission des affaires juridiques du PE, après la décision de Tiemo Wölken (S&D, allemand) de retirer son nom du rapport (EUROPE 11924). La commissaire Mariya Gabriel a également participé à la réunion, au nom de la Commission.
« Cette réunion de 2 heures a abouti à la décision de donner mandat pour clarifier le texte au niveau technique », nous a indiqué une source proche du dossier.
Trois questions en suspens
Globalement, les positions des co-législateurs divergent sur trois questions. La première concerne le champ d’application du principe du pays d’origine (article 2), qui prévoit que le droit d'auteur applicable à la radiodiffusion par satellite ne doit être acquitté que pour le « pays d'origine » de l'émission. La Commission a proposé d’appliquer ce principe à tous les services en ligne accessoires, le Conseil veut le limiter aux programmes d’information et d’actualité ainsi qu’aux programmes financés et contrôlés par les organismes de radiodiffusion, tandis que le Parlement n’accepte que les programmes d’information et d’actualité.
La seconde question en débat concerne la retransmission de programmes (article 3). La Commission propose que les ayants droit passent nécessairement par des sociétés de gestion collective pour céder leurs droits de retransmission. Le Parlement précise que cela doit se produire dans un « environnement contrôlé » (excluant ainsi des applications telles que Molotov.tv ou Zattoo) tandis que le Conseil suggère d’inclure les services par contournement sur abonnement.
La troisième et dernière question concerne la référence exigée par le Parlement à l’injection directe (phénomène qui permet aux radiodiffuseurs de relayer directement leurs programmes vers les réseaux de retransmission). Cette référence est absente dans le texte initial et la position du Conseil.
Les colégislateurs se sont quittés avec l’intention de clarifier leurs positions en réunions techniques. Deux trilogues sont encore prévus, le 13 mars et le 17 avril, avec l'objectif de parvenir à un accord à ce terme. (Sophie Petitjean)