Lors de la deuxième réunion interinstitutionnelle (trilogue) portant sur la directive relative à l’examen de proportionnalité avant l’adoption d’une réglementation nouvelle de profession, mardi 20 février, le PE et le Conseil auraient rencontré des difficultés sur le statut particulier pour protéger le secteur de la santé.
Ce statut particulier des services semblait d'emblée être l’anicroche principale en ouverture du premier trilogue (EUROPE 11951), puisque le statut particulier pour le secteur de la santé voulu par le PE (EUROPE 11918) ne figure pas dans l’orientation générale du Conseil (EUROPE 11797).
Durant les échanges, la Présidence bulgare du Conseil aurait fait connaître son scepticisme face à une singularisation de ce secteur. La Commission européenne aurait souligné que les jurisprudences sur la réglementation des professions liées à la santé n’ont jamais mené à une telle sanctuarisation. La Présidence a dit vouloir étudier la question de façon plus approfondie, notamment sur la complexification des régimes que cette disposition pourrait créer.
D’autres questions auraient été abordées, notamment la question de la fourniture de services transfrontalière et transnationale, et le juste équilibre à trouver entre respect des règles nationales et fluidité des services. Ici, de l'avis de la Présidence bulgare, le Parlement européen aurait fait des propositions qui impacteraient potentiellement d'autres textes législatifs, dont la directive sur le détachement des travailleurs – elle aussi actuellement en négociation entre les institutions (EUROPE 11964) - et la directive relative au régime de reconnaissance des qualifications professionnelles.
Autre point de discorde : le PE souhaite, avant toute nouvelle disposition limitant l’accès à des professions réglementées, que les États membres lancent une consultation publique auprès de toutes les parties concernées, y compris les partenaires sociaux. Une disposition qui serait compliquée à mettre en place, selon la Présidence bulgare, qui a dit craindre de nouvelles lourdeurs administratives.
La liste des critères justifiant de nouvelles réglementations limitatives a été également abordée. Le PE voudrait l’étendre, en plus des raisons impérieuses liées à l’intérêt général, à la qualité de l’artisanat, à la promotion de la recherche et du développement et à la préservation de l’efficacité des contrôles fiscaux. Même si les discussions n’ont pas été conclusives, le Conseil semble avoir une ligne proche de celle des parlementaires européens, selon nos informations.
Enfin, le PE voudrait donner plus de latitude aux États membres sur le degré d’importance des critères du contrôle de proportionnalité. La Commission serait montée au créneau en indiquant que l’objet du projet était d’appliquer justement les mêmes critères de proportionnalité à tous les États membres.
La prochaine réunion aura lieu le 20 mars prochain.
Toujours mardi 20 février s'est tenu un premier trilogue sur la directive relative à la procédure de notification des régimes d’autorisation et des exigences en matière de services. Il s’agissait d’un premier tour de table et la réunion aurait été courte. (Pascal Hansens)