Dans son projet de rapport, Massimiliano Salini (PPE, italien) suggère peu d’amendements à la proposition de directive sur l’interopérabilité des systèmes de télépéage, que la Commission a présentée en mai 2017 dans le cadre du premier paquet ‘mobilité’ (EUROPE 11799).
La législation en vigueur - directive 2004/52/CE et décision 2009/750/CE régissant le service européen de télépéage (SET) et l’interopérabilité des systèmes de télépéage routier - n'a pas atteint les objectifs d’interopérabilité transfrontière visés. De même, les infractions aux péages ne sont pas traitées efficacement dès lors qu’elles ont une dimension transfrontière, faute d’un échange obligatoire de données.
La Commission formule donc des propositions pour résoudre ces problèmes. Elle préconise notamment de définir et de clarifier les termes utilisés dans la directive et précise des caractéristiques technologiques, dont certaines sont renvoyées en annexe afin de pouvoir être modifiées par un acte délégué. La Commission prévoit, en outre, des dispositions afin que les États membres échangent des données concernant les infractions aux redevances routières.
M. Salini accueille avec bienveillance la proposition de la Commission, lui accordant un soutien significatif. Il est notamment d’accord sur le besoin de clarification des termes de la directive. Il considère cependant que les dispositions sur les aspects technologiques renvoyées en annexe par la Commission doivent demeurer des dispositions faisant partie intégrante du texte et qu’elles doivent être, de facto, soumises à la procédure législative ordinaire (codécision).
Par ailleurs, le rapporteur est d’avis qu’au-delà d’un échange d’informations entre points de contact nationaux concernant les infractions au péage, un point de contact peut aussi fournir, si nécessaire, les informations au percepteur de péage.
Ce projet de rapport, qui sera étudié lundi 22 et mardi 23 janvier avec les autres projets de rapport ayant trait au premier paquet ‘mobilité’ lors de la réunion de la commission ‘transports’ du Parlement européen, est actuellement en discussion au sein du Conseil de l’UE (EUROPE 11919).
La Présidence bulgare a présenté un projet de compromis le 3 janvier dernier, dans lequel peu de changements majeurs sont apportés à la proposition de la Commission. Ce projet de compromis fait l’objet d’un examen au groupe de travail ‘transports terrestres’ du Conseil. (Lucas Tripoteau)