Le Tribunal de l'UE (TUE) a estimé que la Commission européenne avait eu raison de rejeter la plainte de la Confédération européenne des associations d’horlogers-réparateurs (CEAHR) contre des fabricants de montres de luxe, tels que LVMH ou Rolex, dans un arrêt prononcé lundi 23 octobre (arrêt T-712/14).
D'après le Tribunal, la Commission a eu raison de considérer que les systèmes de réparation sélective que ces fabricants avaient mis en place étaient proportionnés et justifiés pour lutter contre la contrefaçon.
La CEAHR avait porté plainte dès 2004 contre les fabricants en question afin de dénoncer l’existence d’une pratique concertée et d’un abus de position dominante résultant du refus, par ces fabricants, de continuer à approvisionner les réparateurs de montres indépendants en pièces de rechange. En 2008, la Commission avait rejeté la plainte pour manque d'intérêt suffisant de l'affaire pour l'Union, mais le TUE ne l'avait pas suivie dans un premier arrêt. En 2014, la Commission avait de nouveau rejeté la plainte de la CEAHR, en invoquant le caractère disproportionné des ressources qu’une enquête plus détaillée nécessiterait au regard de la faible probabilité d’établir l’existence d’une infraction aux règles de l’Union en matière de concurrence (EUROPE 11132).
Lundi, le TUE a rejeté la plainte des horlogers-réparateurs, la Commission estimant à juste titre, selon lui, que les systèmes de réparation sélective en cause étaient objectivement justifiés, non discriminatoires et proportionnés. Selon les juges, la CEAHR n’a pas démontré la thèse selon laquelle le contrôle de la fourniture des pièces de rechange ne serait pas un moyen susceptible de limiter la contrefaçon de ces pièces. Par ailleurs, la Commission n’a pas commis d’erreurs en constatant que le refus de continuer à fournir des pièces de rechange ne découlait pas de la volonté des fabricants de montres d’éliminer toute concurrence de façon concertée. (Mathieu Bion)