Le Conseil ‘Emploi et Politique sociale’ (EPSCO) a été le théâtre de longues discussions, parfois éminemment techniques, sur la directive relative sur le détachement des travailleurs, lundi 23 octobre. Au moment de publier ce bulletin, aucun accord n’avait été encore trouvé, les délégations nationales continuant de buter sur les trois grands points politiques du dossier: la durée maximale de détachement, la durée de transposition de la directive dans les législations nationales et la spécificité du transport routier international.
« Tant qu’il n’y a pas d’accord sur tout, il n’y a d’accord sur rien », a déclaré, dans l’après-midi, le ministre estonien de la Santé et du Travail, Jevgeni Ossinovski, lors de l'ouverture d'une nouvelle session de négociation pour trouver un accord sur le considérant 10 consacré au transport routier international.
La proposition serait venue des délégations espagnole et française, selon notre compréhension, et chercherait à clarifier le statut transitoire de la directive pour le secteur routier international, selon une source diplomatique. La directive de 1996, ainsi que la directive d’exécution de 2014, continueraient de s’appliquer tant que la directive ‘mobilité’ ne serait pas adoptée et entrée en vigueur (EUROPE 11799), nous explique-t-on. Mais le flou plane et les négociations se sont poursuivies hors champ. Il s’agissait là du troisième round de négociations sur la directive. Et le résultat des pourparlers nous était encore inconnu à cette heure tardive de la journée.
Premier round de négociation infructueux
Au matin, les négociations s’annonçaient sous les meilleurs auspices, avec plusieurs chefs d’État qui avaient affiché leur optimisme lors du Conseil européen de la semaine dernière, dont le Premier ministre polonais, Mme Beata Szydło. La commissaire à l’Emploi et aux Affaires sociales, Marianne Thyssen, en arrivant au Conseil, s’était une nouvelle fois déclarée très confiante, en indiquant que des tractations diplomatiques s’étaient poursuivies jusqu’à dimanche dans la soirée, avant de prévoir de longues négociations, malgré tout, rappelant que « le diable se cache dans les détails ». Effectivement il en a été ainsi.
À l’ouverture des négociations, la Présidence estonienne avait proposé une durée de détachement maximale de 24 mois, une transposition de la directive de trois ans (2 ans pour la transposition et 1 an pour la transition), et le maintien d’une Lex Specialis pour le transport routier international (considérant 10).
Ainsi, sur la durée de détachement, le clivage Est-Ouest s’est confirmé à plusieurs exceptions près : étaient contre une durée maximale de 24 mois, la France, l’Italie, la Belgique, l’Allemagne, la Grèce, l’Autriche, le Luxembourg, les Pays-Bas, préférant une période de 12 mois, comme proposé dans les amendements franco-allemands. La Finlande a indiqué vouloir une durée plus courte, mais sans s’exprimer clairement pour une période de 12 mois. Les États membres du groupe de Visegrád – bien que certains ayant demandé la suppression pure et simple d’une mention de durée – ont soutenu la proposition, aux côtés de la Roumanie, la Croatie la Lettonie et la Lituanie (l’Estonie, présidant le Conseil de l’UE, n’a pas pris position), tout comme, à l’Ouest, l’Irlande, l’Espagne ou le Danemark.
Concernant la durée de transposition, la France a demandé 2 ans, à l’instar de la Finlande ou encore la Belgique. L’Italie s’est dite prête à soutenir la proposition estonienne, tout comme les Pays-Bas ou le Luxembourg. Les États membres de Visegrád ont demandé 5 ans, tout comme la Lettonie. La Roumanie a semblé proposer une période de 4 ans, comme la Lituanie.
Sur la question particulièrement épineuse du transport routier international, le positionnement des délégations semble plus dispersé. Toutes les délégations ont semblé vouloir trouver un accord et la suppression du considérant, comme l’avait demandé la France, ne semblait d’emblée plus à l’ordre du jour. Plusieurs États membres ont insisté pour clarifier la période transitoire et ont demandé que soit inscrit explicitement que la directive ‘travailleurs détachés’ de 1996 s'applique pour le secteur en attendant l’adoption de la directive ‘mobilité’. L’Allemagne, avec les Pays-Bas, a demandé que la directive s’applique aussi au secteur du transport routier en cas de cabotage.
Deuxième round infructueux. À la suite de ce premier tour de table, la Présidence estonienne a immédiatement présenté un nouveau compromis dans les termes suivants : une durée maximale de détachement de 20 mois, une durée de transposition de trois ans et un considérant 10 maintenu. Las, le compromis a été refusé pour diverses raisons, souvent divergentes, par un large nombre d’États membres, dont la Pologne, la Hongrie, l’Espagne, les Pays-Bas, la République tchèque, le Royaume-Uni, la Lituanie, La Roumanie, la Lettonie, la France, l’Irlande, l’Allemagne, l’Italie, la Slovénie, la Slovaquie, l’Autriche, la Croatie, le Portugal, la Belgique, le Danemark et la Finlande.
Selon une source diplomatique, consultée dans l'après-midi, ces blocages ne préjugeaient en rien du résultat final et il était attendu qu’aucun accord ne serait trouvé rapidement, étant donné la difficulté du texte. Nous reviendrons dès demain sur les négociations dans notre bulletin EUROPE.
Il est à noter qu'aucun accord partiel n'avait été trouvé pour l'heure sur la révision du règlement relatif à la coordination des sécurités sociales. (Pascal Hansens le 23 octobre à 19 heures)