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Bulletin Quotidien Europe N° 11887

20 octobre 2017
Sommaire Publication complète Par article 22 / 34
COUR DE JUSTICE DE L'UE / Ukraine
La Cour confirme le gel des fonds de M. Ianoukovitch et son fils pour la période mars 2015-mars 2016
Bruxelles, 19/10/2017 (Agence Europe)

La Cour de justice de l’UE a confirmé, jeudi 19 octobre, le gel des fonds de l’ancien président ukrainien, Viktor Ianoukovitch, et de son fils Oleksandr pour la période allant du 6 mars 2015 au 6 mars 2016 (affaires jointes C-598/16 P et C-599/16 P). L'UE les a sanctionnés en 2014, les ayant identifiés comme «étant responsables d’un détournement de fonds appartenant à l’État ukrainien » (EUROPE 11033).

Si le Tribunal, le 15 septembre 2016, annulé le gel de leurs avoirs...

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