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Bulletin Quotidien Europe N° 11887

20 octobre 2017
Sommaire Publication complète Par article 16 / 34
ACTION EXTÉRIEURE / Commerce
Modernisation des instruments de défense commerciale, la balle est dans le camp du Conseil
Bruxelles, 19/10/2017 (Agence Europe)

Emmenés par leur rapporteur Christofer Fjellner (PPE, suédois), les négociateurs du Parlement européen sur le projet de modernisation des instruments de défense commerciale (IDC) de l'UE ont remis à la Présidence estonienne du Conseil, mercredi 18 octobre lors d'une session de négociation en trilogue, une offre de compromis (package deal) avec des propositions sur les trois points clés du texte : la règle du droit moindre (lesser duty rule), la pré-divulgation des enquêtes...

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