La taxe hongroise sur les véhicules automobiles, qui frappe unilatéralement les marchandises lors du franchissement de la frontière, constitue une taxe d'effet équivalent à un droit de douane contraire à l'accord d'association CEE-Turquie, a estimé la Cour de justice de l'UE jeudi 19 octobre (affaire C-65/16).
La société turque Istanbul Lojistik a intenté un recours auprès de la justice hongroise après que les autorités fiscales du pays lui ont demandé de payer la taxe sur...