Les ministres de la Justice de l’UE ont discuté, vendredi 7 juillet à Tallinn, des mesures pour lutter contre le terrorisme et les groupes criminels en confisquant et gelant les avoirs de ces organisations et en assurant la reconnaissance mutuelle des décisions prises dans les États membres.
Lors de cette discussion, le ministre estonien de la Justice, Urmas Reinsalu, a indiqué que de nombreux États membres avaient plaidé en faveur du changement de base légale des propositions faites par la Commission en décembre 2016 (EUROPE 11694), en transformant notamment le règlement proposé en directive, a expliqué le ministre.
Le responsable a souligné que ces travaux devaient avancer avec urgence. La confiscation des avoirs et la reconnaissance des décisions sont un « élément important de notre lutte contre le terrorisme et le crime organisé ».
Le changement de base légale n’a pas encore été acté, mais « une directive met plus de temps à être transposée et s’avèrera moins fluide qu’un règlement », a mis en garde une source européenne peu après l’annonce du ministre. Pour rappel, le règlement visait justement à unifier les pratiques de reconnaissance mutuelle des décisions de gel et de confiscation des avoirs d'origine criminelle et proposait un instrument juridique unique.
Il ne faudra toutefois pas perdre de temps à décider de la nature de l’instrument législatif, dit aussi cette source, à peine plus de 1% des biens de ces groupes criminels étant en général confisqués ou gelés, selon des chiffres d’Europol.
La commissaire européenne en charge du dossier, Vera Jourova, a confirmé qu’il était urgent d’avancer sur cette question, la responsable se disant d’ailleurs confiante qu’une approche générale sera adoptée par les ministres d’ici la fin de la Présidence estonienne. (Solenn Paulic)