Les ministres de la Justice et de l’Intérieur des États membres de l'UE, réunis vendredi 7 juillet à Tallinn pour une réunion informelle, ont à nouveau discuté des conséquences des divers arrêts de la Cour de justice de l’UE en matière de rétention des données, la Cour ayant invalidé à plusieurs reprises des dispositifs européens de rétention des données de téléphonie que les États membres demandent aux opérateurs de conserver dans le cadre de leurs enquêtes antiterroristes ou de criminalité grave.
Lors de cette discussion « consensuelle », a relaté une source, il a été convenu que les travaux s’intensifieraient sur les options pratiques pour effectuer cette rétention des données, la Commission ayant notamment été invitée à faire des propositions dans ce sens.
Toutes les options ont été envisagées, a dit cette source, les États membres ne demandant pas forcément une nouvelle directive (l’ancienne directive de 2006 sur la rétention des données avait été invalidée en 2014 par la Cour), même si la Commission est invitée à réfléchir à cette possibilité. De fait, ils veulent surtout avoir des options européennes pour être en mesure de pratiquer cette rétention de données et, cela, dans le cadre imposé par la Cour de justice, un cadre qui, selon de nombreux États membres, a créé une situation très complexe pour les autorités répressives des États membres. « Il nous faut une solution européenne qui soit en cohérence avec la Cour », a dit Urmas Reinsalu, le ministre estonien de la Justice, lors de la conférence de presse finale.
Lors de cette discussion, les ministres ont aussi abordé la difficulté de travailler sur ce sujet, compte tenu du cadre légal qui pourrait encore évoluer. En effet, les conclusions générales sur l’accord PNR UE/Canada seront rendues fin juillet et elles pourraient avoir un impact sur le dossier de la rétention des données, a expliqué une source, relayant les préoccupations de certains ministres. L’idée est de parvenir à « une solution européenne que tout le monde puisse appliquer », a ajouté cette source. (Solenn Paulic)