Les grands argentiers européens feront le point sur les avancées pour parachever l’Union des marchés de capitaux (UMC) et aborderont la question épineuse des créances bancaires douteuses, lors de la réunion du Conseil ‘Affaires économiques et financières’, mardi 11 juillet à Bruxelles.
Les ministres européens de l’Économie et des Finances devraient tout d'abord adopter des conclusions sur l’examen à mi-parcours du plan d’action sur l’UMC, présenté par la Commission le 8 juin dernier (EUROPE 11804).
Dans le dernier projet de conclusions dont EUROPE a eu copie, les ministres accueillent avec satisfaction ce plan d’action révisé, mais soulignent néanmoins la nécessité d’intensifier les efforts pour parachever l’UMC. Rappelant leur attachement à ce projet, les ministres seraient particulièrement favorables aux nouvelles initiatives prioritaires proposées par la Commission, notamment celles portant sur la technologie financière, sur un encadrement réglementaire plus proportionné pour l’entrée en bourse des PME ainsi que sur une stratégie globale pour favoriser le développement des marchés de capitaux locaux et régionaux.
Selon une source européenne, le projet de conclusions devrait être adopté sans grande difficulté. Par ailleurs, la nouvelle – et politiquement sensible - proposition de la Commission prévoyant un nouveau mécanisme de supervision des chambres centrales de compensation (CCP) situées en dehors de l’UE (EUROPE 11807), qui autorise, sous certaines conditions, la Commission à décider qu’une CCP d’un pays tiers doit relocaliser ses activités dans l’UE, ne devrait pas être abordée, a précisé cette même source. Les premières discussions sur ce dossier ont eu lieu au sein du Conseil début juillet et auraient d’ores et déjà mis en lumière des opinions « très divergentes ».
Une autre action prioritaire fixée par la Commission - et particulièrement attendue par les États membres - est sa proposition sur des mesures d'appui aux marchés secondaires des prêts non performants (‘Non Performing Loans’ ou NPL), question qui figure également à l’ordre du jour de la réunion ministérielle.
Prêts non performants. Les ministres procéderont à l’examen d’un rapport du sous-groupe ‘NPL’ du comité des services financiers du Conseil, sur la création, au niveau national, de structures de défaisance ('asset management companies' ou AMC) (EUROPE 11806).
D’après ce rapport, le stock de NPL s'élevait à près de 1000 milliards d'euros fin 2016 et était inégalement réparti selon les États membres. Selon les experts nationaux, la création de ces structures au niveau national présente de nombreux avantages et permettrait d’aider les banques européennes à se libérer de ces créances qui pénalisent leur rentabilité et leur capacité à octroyer de nouveaux prêts à l'économie.
Sur la base de ce rapport, les ministres devraient adopter des conclusions fixant un plan d’action pour la lutte contre les prêts non performants. Le projet de conclusions, qu’EUROPE s’est procuré, envisage une « approche globale » associant différentes mesures tant au niveau national qu’européen afin de réduire le volume actuel de NPL et surtout prévenir une accumulation future de ces créances dans les bilans des banques.
À cet égard, des efforts supplémentaires seraient nécessaires dans quatre domaines d’action : - la surveillance ; - les réformes structurelles des cadres applicables en matière d’insolvabilité et de recouvrement des dettes ; - le développement de marchés secondaires pour les actifs en difficulté ; - l’encouragement de la restructuration du système bancaire. Le Conseil invite par ailleurs la Commission à présenter, à l’été 2017, son document de référence sur la façon de traiter les créances bancaires douteuses.
Règles de transparence pour les intermédiaires fiscaux. La Commission présentera aux ministres sa proposition législative dévoilée le 21 juin, visant à faire la lumière sur le travail des intermédiaires fiscaux (EUROPE 11804).
Pour rappel, la Commission propose d’amender la directive sur la coopération administrative pour exiger des intermédiaires (de tout type) de transmettre aux administrations fiscales leurs schémas ou, s'ils sont basés hors de l'UE, au contribuable européen de le faire. Les États membres seront alors chargés de s'échanger ces données sur base trimestrielle.
Ce dossier, qui sera discuté pour la première fois le 14 juillet prochain au sein des groupes techniques du Conseil, bénéficierait d’un soutien « assez général », selon une source européenne.
Présentation du programme de travail de la Présidence estonienne. Cette réunion pourrait aussi être l’occasion pour la Présidence estonienne de formuler des observations sur ces dossiers, puisqu’elle présentera ses priorités en matière d’affaires économiques et financières pour toute la durée de son mandat, allant de juillet à décembre 2017.
Union des marchés de capitaux, union bancaire, économie numérique, modernisation de la TVA, avenir et financement de l’UE et de l’Union économique et monétaire : telles devraient être les priorités présentées par la Présidence estonienne et sur lesquelles les ministres seront invités à s’exprimer.
Recommandations spécifiques pays par pays. Les ministres de l’Économie et des Finances approuveront enfin formellement les recommandations socio-économiques pays par pays, présentées par la Commission européenne le 22 mai dernier dans le cadre du processus budgétaire du ‘Semestre européen’ (EUROPE 11793) et approuvées par le Conseil européen des 22 et 23 juin. (Marion Fontana et Lucas Tripoteau)