Les travaux sur les règles relatives à la protection des données personnelles dans les communications électroniques avancent bien au Parlement européen. Alors que le délai de dépôt des amendements sur le projet de rapport de fond est fixé à lundi 10 juillet, la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie, elle, prépare sa position.
Pour rappel, ce texte vise à renforcer la confidentialité des communications électroniques, tout en permettant aux fournisseurs de services d’utiliser les données personnelles des clients qui auraient donné leur consentement préalable.
Le projet de rapport pour avis de Kaja Kallas (ADLE, estonienne) soutient, lui aussi, l’extension du champ d’application aux opérateurs par contournement. Tout comme Mme Lauristin, Mme Kallas refuse également de doter la Commission de pouvoirs de délégation et est, sans surprise, en faveur du chiffrement de bout en bout, qui pourrait être rendu obligatoire si nécessaire, note-t-elle.
Par contre, son projet d'avis se distingue de la Commission et du rapporteur de la commission des libertés civiles (LIBE), Mme Marju Lauristin (S&D, estonienne), sur la question des cookies : elle estime en effet que le texte cible trop les sites Internet en général, et les navigateurs en particulier. Elle n’est pas non plus favorable à ce que la collecte d’informations émises par un équipement terminal pour permettre sa connexion à un autre dispositif ou à un équipement de réseau soit possible « à condition qu’un avertissement informe les utilisateurs qu’ils se trouvent dans un périmètre de suivi ».
Au total, 323 amendements ont été déposés à son projet d’avis (199 pages au total).
Ils peuvent être consultés à l'adresse suivante : http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?type=COMPARL&reference=PE-602.723&format=PDF&language=EN&secondRef=01 . (Sophie Petitjean)