Le commissaire européen à l’Agriculture, Phil Hogan, a précisé devant les eurodéputés, mardi 20 juin, que la Commission présenterait aux alentours du printemps 2018 des propositions sur les moyens de mieux lutter contre les pratiques commerciales déloyales et de renforcer la position des agriculteurs dans la chaîne alimentaire (EUROPE 11811).
Les membres de la commission de l’agriculture du Parlement européen ont regretté que la Commission prenne autant de temps pour agir contre les pratiques commerciales déloyales. Le dossier n'est pas simple, car il implique plusieurs directions générales. Le président de cette commission, Czesław Adam Siekierski (PPE, polonais), a déploré que certaines directions générales soient opposées à une législation de l’UE pour lutter contre les pratiques commerciales déloyales (PCD). « On ne peut pas attendre la mi-2018, car cela nous amènera à la fin de législature ; donc, ce sera le chaos », a-t-il lancé.
Le commissaire Phil Hogan a précisé que la Commission allait « examiner toutes les options possibles disponibles au niveau de l'UE pour renforcer la lutte contre les PCD ». « Il n'est pas juste pour les acteurs les plus importants imposent des modifications unilatérales aux contrats avec les producteurs. Il n'est pas juste d'exiger des versements anticipés pour sécuriser ou conserver des contrats », a souligné M. Hogan.
La Commission va donc procéder à une évaluation d'impact et « nous envisagerons toutes les options viables qui apportent des améliorations par rapport au statu quo actuel », a indiqué le commissaire.
Les résultats de cette évaluation seront présentés « au premier semestre de l'année prochaine ». Il y aura ensuite une consultation publique de 12 semaines et la Commission tentera de présenter des propositions vers le printemps 2018.
En répondant aux questions des députés, M. Hogan s’est montré déterminé à agir. Il a précisé que certains pays avaient des lois pour lutter contre les PCD, « donc il est normal d’essayer d’harmoniser les règles pour ne pas avoir de distorsions de concurrence ». « On a besoin de règles au niveau de l’UE pour traiter ces pratiques commerciales déloyales », a résumé M. Hogan. La transparence des prix est importante, mais on ne peut pas prévoir de prix minimum, a-t-il répondu par ailleurs à un député.
La commissaire à la Concurrence, Margrethe Vestager, a reconnu que le secteur agricole était un secteur spécial qui pouvait exiger des règles différentes. « Mais les marchés doivent être équitables et ouverts », a-t-elle souligné.
Des marchés jugés opaques. Albert Dess (PPE, allemand) s’est dit inquiet face au processus de concentration. « On a besoin de mesures législatives contraignantes », a-t-il indiqué. « Les marchés sont opaques il faut agir avant qu’il soit trop tard », a mis en garde M. Dess. Pour Éric Andrieu (S&D, français), il y a urgence à lutter contre les crises et la volatilité des prix sur les marchés. Il a plaidé pour une nouvelle régulation et a rappelé les avancées proposées par le PE dans les amendements sur le règlement dit 'omnibus' (étendre à tous les secteurs les dérogations accordées dans le secteur du lait).
Pour James Nicholson (CRE, britannique), il faut lutter contre certaines PCD et renforcer la position des agriculteurs. Il a aussi évoqué une extension des dérogations (au droit de la concurrence) accordées au secteur agricole. Ulrike Müller (ADLE, allemande) a mis en garde contre une réforme de la politique agricole commune (PAC). Luke Ming Flanagan (GUE/NGL, irlandais) a évoqué l’injustice de la PAC : 80% des paiements vont à 20% des agriculteurs, qui produisent 27% de la production totale. (Lionel Changeur)