Le Groupe d’États contre la corruption du Conseil de l’Europe (GRECO) a publié, mercredi 21 juin, une évaluation critique du Code de conduite des membres de l’Assemblée parlementaire (APCE). Il y identifie de nombreuses lacunes et souligne la nécessité d’y apporter des améliorations significatives.
Cette expertise du GRECO a été sollicitée le 13 février dernier par la socialiste suisse Liliane Maury Pasquier, présidente de la commission du Règlement de l’APCE et s’inscrivait dans une approche en trois étapes déclenchées le 27 janvier après les allégations de corruption pratiquée par l’Azerbaïdjan en direction des membres anciens et actuels de l’APCE parmi lesquels son président en titre, l’espagnol Pedro Agramunt (EUROPE 11714).
Composée de 324 élus issus des 47 pays membres du COE, l’APCE est une assemblée unique en son genre, rappelle le GRECO. Ses rapports et ses recommandations, notamment sur le suivi d'élections, jouent un rôle fondamental dans la promotion de l’État de droit, principe au cœur de l’action du COE.
Des enjeux tout sauf dérisoires qui réclament une parfaite intégrité de la part des membres de l’APCE et ce d’autant plus que ce sont eux aussi qui élisent le commissaire aux droits de l’homme et les juges de la Cour européenne des droits de l’homme.
Or, en l’état, constate le GRECO, le Code de conduite de l’APCE « manque de cohérence et de cohésion ». Il est si « difficile à comprendre » que son « application effective est compromise en pratique ».
Le groupe énonce douze recommandations parmi lesquelles : - l’élaboration d’un « texte unifié de portée obligatoire et prévoyant une mise à jour périodique » ; - une révision des dispositions sur les conflits d’intérêt ; - un système commun de déclaration des intérêts financiers, des revenus, des cadeaux et des activités accessoires (éventuellement élargi aux conjoints et aux membres de la famille à charge mais sans publication dans ce cas) ; - un corpus de règles concernant les cadeaux, voyages, marques d’hospitalité et autres avantages ; - l’interdiction pour les membres de l’APCE d’exercer des activités rémunérées de lobbying ou de conseil (incluant une période de carence après cessation des activités) ; - un cadre solide et cohérent concernant les relations avec les lobbyistes et autres tiers cherchant à influencer le travail parlementaire ; - la mise en place d’un système de sanctions efficaces, proportionnées et dissuasives pour réprimer les manquements au code de conduite.
Le chantier est immense mais le président du GRECO, Marin Mrčela se dit confiant. Selon lui, l’APCE a pris la mesure des enjeux et il veut croire que ces recommandations seront prises en compte. (Véronique Leblanc)