En vue de prévenir l'entrée illégale sur le territoire d'un État membre, les contrôles d'identité opérés dans les zones frontalières, ainsi que dans les trains et les gares, sont possibles dès lors que la règlementation nationale précise et limite ces contrôles afin qu'ils n'aient pas d'effet équivalent aux vérifications aux frontières, a déclaré la Cour dans un arrêt rendu mercredi 21 juin (affaire C-9/16).
En avril 2014, une personne de nom A a été soumise à un...