La Commission européenne préconise une sortie du Portugal et de la Croatie de la procédure de déficit excessif, dans le cadre du processus budgétaire dit 'Semestre européen'. La France et l’Espagne restent cependant sous le coup de cette procédure.
C’est ce qui ressort des recommandations socio-économiques à l’attention de 27 États membres (sauf la Grèce, placée sous programme d’assistance), présentées lundi 22 mai par les commissaires aux Affaires économiques et financières, Pierre Moscovici, à l'Euro et au Dialogue social, Valdis Dombrovskis, et à l'Emploi et aux Affaires sociales, Marianne Thyssen. Les trois commissaires se sont d’abord félicités des résultats économiques encourageants, tels qu’ils avaient été présentés le 11 mai dernier lors des prévisions économiques de printemps.
Les commissaires ont ainsi souligné leur volonté de voir les États membres poursuivre les efforts déjà entrepris. « Il convient d’accorder la priorité aux réformes capables de rendre la croissance plus inclusive et de redynamiser la productivité. Les réformes structurelles, les investissements et l’intérêt constant porté à des politiques budgétaires responsables sont indispensables pour renforcer et soutenir la reprise économique dans l’UE », a ainsi déclaré Valdis Dombrovskis.
Une des « bonnes nouvelles » annoncées par Pierre Moscovici est la recommandation de sortie du Portugal et de la Croatie de la procédure de déficit excessif, avec des déficits budgétaires inférieurs à 3%. « L'abrogation de la procédure de déficit excessif pour le Portugal est une reconnaissance des efforts faits », a affirmé Pierre Moscovici.
Si le Conseil de l’UE décidait de s’aligner sur la suggestion de la Commission européenne, il ne resterait donc que quatre États membres (Espagne, France, Grèce, Royaume-Uni) soumis à la procédure de déficit excessif.
La Commission a par ailleurs adressé un avertissement à la Roumanie, en raison « d’un écart important par rapport à la trajectoire d’ajustement en direction de l’objectif budgétaire à moyen terme en 2016 ». Elle demande donc au Conseil d’adopter une recommandation pour l’adoption, cette année, de mesures appropriées afin de corriger cet écart et d’éviter l’ouverture d’une procédure pour déficit excessif. C’est la première fois que l’institution a recours à cette procédure.
Vers une sortie de la procédure de déficit excessif de la Grèce
Concernant la Grèce, les commissaires M. Moscovici et M. Dombrovskis ont affirmé que tous les éléments étaient réunis pour envisager une sortie de la Grèce de la procédure de déficit excessif. Le gouvernement grec a en effet respecté ses engagements budgétaires au cours des derniers mois (excédent budgétaire primaire de +4,2% du PIB en 2016) et il semble que l’équilibre budgétaire se maintiendra sur les prochaines années, selon les chiffres présentés par la Commission le 11 mai dernier (EUROPE 11786).
Pierre Moscovici a cependant déclaré que la Commission ne souhaitait pas dissocier cette procédure de la conclusion de la deuxième mission de suivi du troisième plan de sauvetage grec, dont il était question lors de l’Eurogroupe du même jour. Les ministres des Finances de la zone euro devaient effectivement statuer sur un possible accord pour conclure cette mission de suivi, accord qui pourrait donc aboutir à la sortie de procédure pour déficit excessif dans un futur proche.
L'Italie doit poursuivre ses efforts budgétaires
L’Italie, qui relève du volet préventif du pacte de stabilité (déficit inférieur à 3% du PIB), a adopté les mesures budgétaires supplémentaires qui lui avaient été demandées pour l’année 2017. Ce, afin de garantir le respect du critère de la dette, principale préoccupation pour le pays, puisqu’elle atteignait 132,6% du PIB l’an dernier.
La Commission européenne recommande ainsi de poursuivre les efforts budgétaires en 2018, dans le but de parvenir à son objectif budgétaire à moyen terme - à savoir un budget structurel équilibré, par le biais d’un ajustement structurel annuel de 0,6% du PIB. En effet, à politique inchangée, l’institution craint qu’il y ait une déviation significative par rapport aux objectifs fixés pour l’an prochain.
Les autorités italiennes devront pour ce faire mettre « en pratique » les engagements pris auprès du Conseil de l’UE. Mais la Commission n’estime pas aujourd’hui que d’autres réformes soient nécessaires en ce sens.
Une procédure toujours applicable à la France
La Commission européenne n’a pas recommandé au Conseil de mettre fin à la procédure de déficit excessif pour ce qui concerne la France. Selon les prévisions économiques de l’institution, présentées le 11 mai dernier, le déficit atteindrait effectivement 3,0% du PIB en 2017, ce qui serait au-dessus des recommandations du Conseil à l’État français adressées en mars 2015 (2,8% du PIB).
Le collège estime en outre qu’à politique inchangée, le taux de déficit serait de 3,2% du PIB en 2018, ce qui risquerait de ne pas aboutir à une correction durable du déficit excessif. L’institution encourage donc le gouvernement français à poursuivre une politique budgétaire en accord avec les obligations du volet préventif du pacte de croissance et de stabilité, par le biais d’un « effort budgétaire substantiel » en 2018.
La Commission encourage également la France à réduire le coût du travail et à améliorer l’accès au marché du travail pour les chômeurs et, plus particulièrement, « pour les personnes les moins qualifiées et les personnes issues de l’immigration ». (Lucas Tripoteau)