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Bulletin Quotidien Europe N° 11790

18 mai 2017
INFRACTIONS AU DROIT DE L'UE / FiscalitÉ
La France doit supprimer une retenue à la source sur des entreprises étrangères en déficit

17/05/2017 (Agence Europe) – La Commission européenne a adressé, mercredi 17 mai, un avis motivé à la France pour lui demander de supprimer une retenue à la source applicable aux dividendes reçus en France d’entreprises basées dans d’autres pays de l’UE ou de l’espace économique européen (EEE). La retenue à la source mène à une imposition immédiate, sans possibilité de remboursement, des dividendes payés à une entreprise de l’UE ou de l’EEE quand une entreprise...

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