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Bulletin Quotidien Europe N° 11790

18 mai 2017
Sommaire Publication complète Par article 26 / 37
INFRACTIONS AU DROIT DE L'UE / Énergie
L'Estonie épinglée sur les deux directives du 3ème paquet de libéralisation du marché intérieur

17/05/2017 (Agence Europe)La Commission européenne a adressé à l'Estonie, mercredi 17 mai, une lettre en mise en demeure lui demandant d'assurer la mise en œuvre et l'application correcte des deux directives du 3ème paquet législatif pour la libéralisation des marchés de l'énergie, la directive 2009/72/CE sur les règles pour les marchés de l'électricité et la directive 2009/73/CE sur les règles pour les marchés du gaz, deux textes qui contiennent des dispositions...

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