Le Parlement européen a haussé le ton face à la Hongrie et signifié, dans une résolution adoptée mercredi 17 mai, qu’il était prêt à enclencher la procédure dite de l’article 7 du traité sur le respect de l'État de droit contre le pays dirigé par Viktor Orbán (EUROPE 11789).
Adoptée par 393 voix contre 221 et 64 abstentions, la résolution souligne que la situation en Hongrie « justifie le déclenchement de la procédure pouvant entraîner des sanctions ».
Les députés notent en particulier la « grave détérioration de l’État de droit et de la démocratie, les lois controversées qui doivent être suspendues ou retirées » et demandent que les fonds européens destinés à la Hongrie soient mis sous surveillance.
Alors que l'Allemand Manfred Weber, chef de file du PPE, la famille politique de Viktor Orbán, avait pris le parti de ne donner aucune consigne de vote aux députés du groupe en raison de leurs divergences internes, 67 d’entre eux ont décidé de soutenir cette résolution. D’autres se sont abstenus, notamment au sein des Français, et Manfred Weber a, de son côté, voté contre cette résolution.
Selon la résolution adoptée, les députés ont chargé la commission des libertés civiles du PE (LIBE) de rédiger une résolution formelle pour un vote en plénière, ce qui signifie qu’il faudra une étape supplémentaire pour confirmer cet appel au déclenchement de l’article 7.
La résolution appelle aussi le gouvernement hongrois à abroger les lois restreignant les règles pour les demandeurs d’asile (lois qui font l’objet d’une procédure d’infraction de la Commission) et les organisations non gouvernementales et à trouver un accord avec les autorités américaines permettant à l’Université d’Europe centrale de rester à Budapest en tant qu’institution libre.
Ils demandent aussi à la Commission de surveiller de près « l'usage que font les autorités hongroises des fonds de l'Union européenne, notamment dans le domaine de l'asile et de la migration, de la communication publique, de l'enseignement, de l'intégration sociale et du développement économique, afin de s'assurer que tout projet cofinancé respecte intégralement le droit primaire et dérivé de l'Union ».
Pour les eurodéputés, les récents développements en Hongrie ont « entraîné une grave détérioration de l’État de droit, de la démocratie et des droits fondamentaux, ce qui représente un véritable test quant à la capacité de l’UE à défendre ses valeurs fondatrices ».
Le 26 avril, la Commission européenne avait décidé de lancer une procédure d’infraction contre la Hongrie au sujet de l’Université d’Europe centrale et, mercredi 17 mai, elle a poursuivi son action dans le domaine des législations sur l’asile. Contrairement à ce qu'elle a fait vis-à-vis de la Pologne, toutefois, la Commission n’avait pas jugé opportun d’ouvrir la procédure dite 'État de droit', qui comporte l’article 7, car elle estime que la Hongrie ne présente pas de « menaces systémiques » sur l’État de droit, avait expliqué Frans Timmermans.
Selon une source parlementaire, l’action du PE est surtout motivée par l’exaspération, y compris au sein des troupes PPE, face aux agissements de Viktor Orbán. Au début, tout le groupe était prêt à soutenir une résolution contre lui, mais l’ajout de la mention « article 7 » a refroidi certains élus. Sans cet article, le PPE aurait soutenu la résolution d'un seul bloc, a expliqué cette source.
Pour rappel, la procédure prévue à l'article 7 peut être déclenchée par un tiers des États membres, par le Parlement européen (dans le cas du mécanisme de prévention prévu à l'article 7, paragraphe 1, du TUE) ou par la Commission européenne.
Pour constater l'existence d'un risque clair de violation grave de l'État de droit, le Conseil, après approbation du Parlement européen, doit statuer sur décision des quatre cinquièmes de ses membres et atteindre un seuil identique s'il souhaite adresser des recommandations à l'État membre concerné. Le Conseil doit entendre les États membres concernés avant d'adopter une telle décision.
Pour constater l'existence d'une violation grave et persistante de l'État de droit, le Conseil européen doit statuer à l'unanimité, après approbation du Parlement européen. L'État membre concerné doit d'abord être invité à présenter ses observations. Pour sanctionner un État membre pour violation grave et persistante de l'État de droit, le Conseil doit statuer à la majorité qualifiée. Pour révoquer ou modifier ces sanctions, le Conseil doit aussi statuer à la majorité qualifiée. (Solenn Paulic avec Pascal Hansens)