La Commission européenne a finalement choisi d’adresser une lettre de mise en demeure à la Hongrie au sujet de sa récente loi sur l’asile, adoptée en mars, ainsi que sur d’autres aspects de la législation sur l’asile, qui avaient déjà été soulevés en décembre 2015. Le 26 avril, elle avait indiqué vouloir encore s'en tenir au dialogue avec Budapest (EUROPE 11775).
« La Commission estime qu'il reste à lever trois des cinq préoccupations dont faisait état la lettre de mise en demeure de 2015, en particulier en ce qui concerne les procédures d'asile. En outre, la lettre souligne de nouvelles incompatibilités de la législation hongroise sur l'asile, qui résultent des modifications récentes de 2017 ». Ces incompatibilités concernent essentiellement trois domaines : les procédures d'asile, les règles en matière de retour et les conditions d'accueil.
La Commission considère que la législation hongroise ne respecte pas le droit de l'Union et, en particulier, la directive 2013/32/UE sur les procédures d'asile, la directive 2008/115/CE sur le retour, la directive 2013/33/UE sur les conditions d'accueil, et plusieurs dispositions de la Charte des droits fondamentaux. En ce qui concerne les procédures d'asile, en ne permettant pas la présentation des demandes en dehors de zones de transit spéciales aux frontières et en restreignant l'accès à ces zones, la législation hongroise ne respecte pas l'obligation de fournir un accès effectif aux procédures d'asile à l'intérieur du territoire hongrois, indique la Commission dans un communiqué.
« La Commission s'inquiète de ce que la Hongrie renvoie actuellement en Serbie les migrants (y compris les demandeurs d'asile) qui franchissent irrégulièrement sa frontière, sans se conformer aux procédures et aux conditions prévues par le droit de l'Union dans le domaine du retour et de l'asile », explique la Commission. Elle se dit aussi convaincue que le « confinement de manière systématique et indéfinie des demandeurs d'asile, y compris des mineurs de plus de 14 ans, dans des centres fermés dans la zone de transit, au mépris des garanties procédurales exigées, telles que le droit de recours, donne lieu à des rétentions systématiques, qui sont contraires au droit de l'Union relatif aux conditions d'accueil et à la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ». (Solenn Paulic)