Un État membre ne peut pas taxer, lors de leur redistribution, des dividendes provenant originellement de filiales établies dans d'autres États membres alors que ces dividendes ont été exonérés de l'impôt lors de leur perception par la société mère, a considéré la Cour de justice de l'UE dans un arrêt rendu mercredi 17 mai (affaire C-365/16).
L'association française des entreprises privées (AFEP) a saisi le Conseil d'État français au motif que la France soumet à l'impôt...