La Commission européenne a présenté, mercredi 17 mai, une révision du règlement général d’exemption par catégories en matière d’aides d’État.
Grâce à cette mise à jour, plusieurs projets pourront être soutenus par les États membres sans pour autant être notifiés à l’institution européenne, dès lors qu’ils remplissent certains critères. Il s’agit notamment de certaines aides à destination des infrastructures portuaires et aéroportuaires, des régions ultrapériphériques mais également des aides dans le domaine du sport et de la culture.
Ainsi, le règlement permet une couverture des coûts d'exploitation des petits aéroports (accueillant jusqu'à 200 000 passagers par an) par les États. Ces derniers pourront également réaliser des investissements publics allant jusqu'à 150 millions d'euros dans les ports maritimes et jusqu'à 50 millions d'euros dans les ports intérieurs.
Pour rappel, le règlement général d’exemption par catégories, qui date de 2014, permet à un État de ne pas notifier une aide à concurrence d’un certain seuil financier, dès lors qu’elle vise notamment une création d’activité et un développement d’activité sans fausser la concurrence. Il s’agit en particulier des aides dont les montants sont relativement modestes. Ainsi, environ 95% des aides d’État (représentant une enveloppe de 28 milliards d’euros) sont aujourd’hui exemptées de notification.
Cette révision du règlement en question vise à faciliter les investissements publics et à créer de l’emploi. D'après la commissaire à la Concurrence Margrethe Vestager, les modifications suggérées du règlement vont « permettre à la Commission de porter plus d’attention aux aides d’État qui ont un impact plus important sur la concurrence dans le marché unique ».
Précision importante : l’application de ce nouveau règlement est rétroactive et concernera donc les aides qui n’ont pas encore été notifiées à la Commission. Ceci ne devrait cependant poser que peu de problèmes, les aides d’État actuellement examinées étant déjà interprétées à la lumière de ces nouvelles dispositions. Mme Vestager a néanmoins rappelé que les décisions prises étaient définitives. (Lucas Tripoteau)