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Bulletin Quotidien Europe N° 11790

18 mai 2017
Sommaire Publication complète Par article 25 / 37
INFRACTIONS AU DROIT DE L'UE / Transports
Clôture de la procédure d’infraction visant le projet allemand de tarification routière
Bruxelles, 17/05/2017 (Agence Europe)

La Commission européenne a décidé, mercredi 17 mai, de clore la procédure d’infraction ouverte à l’encontre de l’Allemagne pour son projet d’introduction de vignette autoroutière.

L’Allemagne ayant adopté en mars les mesures demandées par l’institution, celle-ci considère que l’initiative ne discrimine plus les ressortissants de l’Union selon leur nationalité. La Commission a néanmoins ajouté qu’elle allait surveiller la mise en œuvre des décisions prises par...

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