login
login

Bulletin Quotidien Europe N° 11790

18 mai 2017
Sommaire Publication complète Par article 22 / 37
INFRACTIONS AU DROIT DE L'UE / MarchÉs publics
L'Italie devra s'expliquer devant la Cour concernant l'octroi d'une concession autoroutière
Strasbourg, 17/05/2017 (Agence Europe)

La Commission européenne a décidé, mercredi 17 mai, de saisir la Cour de Justice de l’Union européenne contre l’Italie en raison d’une prorogation d’une concession autoroutière, sans avoir procédé au préalable à un appel d’offres.

Les autorités italiennes ont effet donné leur accord pour prolonger de 18 ans un contrat de concession à la Società Autostrada Tirrenica p.A. chargée de la construction et de la gestion de l'autoroute A12 qui relie Civitavecchia à...

Sommaire

PLÉNIÈRE DU PARLEMENT EUROPÉEN
POLITIQUES SECTORIELLES
ÉCONOMIE - FINANCES - ENTREPRISES
ACTION EXTÉRIEURE
INFRACTIONS AU DROIT DE L'UE
COUR DE JUSTICE DE L'UE
BRÈVES
CORRIGENDUM