login
login

Bulletin Quotidien Europe N° 11781

5 mai 2017
Sommaire Publication complète Par article 24 / 27
COUR DE JUSTICE DE L'UE / Consommateurs
La collision entre un avion et un oiseau échappe à la responsabilité de la compagnie aérienne
Bruxelles, 04/05/2017 (Agence Europe)

La collision entre un avion et un oiseau constitue effectivement une « circonstance extraordinaire » qui peut exempter une compagnie aérienne d’indemniser les passagers lorsqu’un vol subit un retard important dû notamment à des contrôles ultérieurs visant à vérifier l’état technique de l’avion. Toutefois, si, après ces contrôles, un expert habilité juge l’avion en état de voler, la compagnie ne peut justifier le retard en invoquant la nécessité d’un second...

Sommaire

REPÈRES
ÉCONOMIE - FINANCES - ENTREPRISES
ACTION EXTÉRIEURE
POLITIQUES SECTORIELLES
COUR DE JUSTICE DE L'UE
BRÈVES