La police peut, si le droit national le prévoit, communiquer à un tiers les données d’une personne à l’encontre de laquelle ce tiers veut agir en justice, a considéré la Cour de justice de l'UE, jeudi 4 mai, dans l'affaire Rīgas satiksme (C-13/16).
Fin 2012 à Riga, un trolleybus de la société lettone Rīgas satiksme a été endommagé alors que le passager d’un taxi (un mineur) était en train d’ouvrir une portière. Souhaitant introduire une action en justice à...