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Bulletin Quotidien Europe N° 11776

28 avril 2017
Sommaire Publication complète Par article 36 / 39
BRÈVES / FiscalitÉ
Le PE arrête ses recommandations sur les dispositifs hybrides

27/04/2017 (Agence Europe)La Parlement européen a approuvé, jeudi 27 avril, par 591 voix pour, 36 contre et 12 abstentions, ses recommandations au Conseil en ce qui concerne le traitement des montages hybrides entre un pays européen et un pays tiers. «Ces arrangements sont fréquemment utilisés par les grandes entreprises avec pour seul objectif de réduire l'impôt sur les sociétés », a expliqué le Suédois Olle Ludvigsson (S&D), rapporteur sur ce dossier. En février, les...

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