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Bulletin Quotidien Europe N° 11776

28 avril 2017
Sommaire Publication complète Par article 26 / 39
INFRACTIONS AU DROIT DE L'UE / Transports
La Commission saisit la CJUE contre le Portugal pour non-respect des obligations en tant qu’État du pavillon
Copenhague, 27/04/2017 (Agence Europe)

La Commission européenne a formé, jeudi 27 avril, deux recours contre le Portugal devant la Cour de justice de l’Union européenne pour ne pas avoir respecté certaines obligations qui incombent aux États du pavillon et dans la lutte contre la pollution des navires battant pavillon de cet État.

Selon l’institution gardienne des traités européens, Lisbonne n’aurait pas rempli ses obligations en vue de mettre en œuvre un système de gestion de qualité pour les parties...

Sommaire

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