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Bulletin Quotidien Europe N° 11776

28 avril 2017
Sommaire Publication complète Par article 30 / 39
INFRACTIONS AU DROIT DE L'UE / FiscalitÉ
L'Italie devant la CJUE pour une infraction liée aux accises sur l'essence et le gazole

27/4/2017 (Agence Europe)La Commission européenne a annoncé, jeudi 27 avril, avoir décidé de saisir la Cour de justice de l'UE d'un recours contre l'Italie, car celle-ci n'applique pas le taux national de droits d'accise à l'essence et au gazole achetés par les automobilistes résidant dans la région du Frioul-Vénétie Julienne. La Commission estime qu'il s'agit d'une réduction des droits d'accise sur l'essence et le gazole utilisés comme carburant, qui entrave le bon...

Sommaire

REPÈRES
INSTITUTIONNEL
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BRÈVES