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Bulletin Quotidien Europe N° 11776

28 avril 2017
Sommaire Publication complète Par article 28 / 39
INFRACTIONS AU DROIT DE L'UE / Finances
Quatre États membres traduits devant la Cour pour non-transposition de la directive 'crédit hypothécaire'
Bruxelles, 27/04/2017 (Agence Europe)

La Commission européenne a décidé, jeudi 27 avril, de former un recours contre la Croatie, Chypre, le Portugal et l'Espagne devant la Cour de justice de l'Union européenne pour non-transposition de la directive (2014/17) sur le crédit hypothécaire, alors que les États membres avaient jusqu'au mois de mars 2016 pour le faire (EUROPE 11516). La directive prévoit des règles de conduite pour les fournisseurs de crédits hypothécaires et l'obligation de fournir aux consommateurs...

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