La Commission européenne a annoncé, mercredi 29 mars, avoir approuvé la désignation de Jonathan Hill, ancien commissaire (stabilité financière, services financiers et union des marchés des capitaux), à deux postes dans le secteur privé. Des garde-fous sont prévus pour éviter tout conflit d’intérêts s’agissant de l’un des postes.
La Commission donne son feu vert à la nomination de M. Hill en qualité de conseiller principal au sein du cabinet d'avocats Freshfields Bruckhaus Deringer LLP (Freshfields), sous réserve du respect de conditions visant à exclure tout conflit d'intérêts. Compte tenu de l'avis du comité d'éthique ad hoc, la Commission a décidé que la nomination de Lord Hill au poste de conseiller principal à Freshfields était compatible avec l'article 245, deuxième alinéa, du traité. Toutefois, afin d'exclure tout conflit d'intérêts, cette autorisation est accordée sous conditions. Au moins durant le délai de viduité de dix-huit mois, Lord Hill : - s'abstiendra de dispenser des conseils aux clients des services financiers de Freshfields ; - se gardera de fournir des conseils à Freshfields ou à ses clients des services non financiers concernant des questions liées au secteur des services financiers ; - se refusera à exercer toute activité de lobbying auprès de la Commission et de ses services sur des aspects liés à son ancien portefeuille pour le compte de Freshfields ou d'un de ses clients.
Par ailleurs, au sujet du second poste, la fonction envisagée par Lord Hill en tant que l'un des directeurs nationaux indépendants de The Times Newspapers est sans lien avec son ancien portefeuille de commissaire et ne présente aucun risque d'incompatibilité que ce soit avec son ancien poste de membre de la Commission ou avec les intérêts de l'institution.
Le code de conduite des commissaires prévoit un délai de viduité de dix-huit mois après la cessation de fonctions durant lequel les anciens commissaires sont tenus d'informer la Commission s'ils projettent d'occuper une nouvelle fonction. Si la nouvelle activité envisagée relève du portefeuille du commissaire, la Commission doit demander l'avis du comité d'éthique ad hoc. Le président de la Commission, Jean-Claude Juncker, a proposé d'allonger le délai de viduité de dix-huit mois à deux ans pour les anciens commissaires et à trois ans s’agissant du président de l'institution. (Lionel Changeur)