La Commission européenne a adopté, mercredi 29 mars, une proposition visant à transposer dans le droit de l’Union les mesures de conservation, de contrôle et d’exécution adoptées récemment par l’organisation régionale de gestion des pêches du Pacifique Sud (ORGPPS), à laquelle l’Union européenne est partie contractante.
L’ORGPPS est l’organisation régionale de gestion des pêches chargée de la gestion des ressources halieutiques du Pacifique Sud et des mers adjacentes, à l’exception des thonidés et espèces apparentées. Les mesures à transposer dans le droit de l’Union ont été adoptées par l'ORGPPS en janvier 2017. Les mesures de conservation et de gestion de l'ORGPPS entrent en vigueur 90 jours après leur notification, sont contraignantes pour les parties contractantes et, dans le cas de l’UE, doivent être transposées dans le droit de l’Union dans la mesure où elles ne sont pas déjà couvertes par sa législation.
Les mesures de conservation et de gestion de l'ORGPPS n’ont encore jamais été transposées.
Le règlement s’applique aux navires de pêche de l’Union qui pêchent dans la zone de la convention ORGPPS ou, dans le cas des transbordements, qui transbordent dans la zone située en dehors de la zone de la convention ORGPPS des espèces capturées dans la zone de la convention ORGPPS. Il s’applique également aux navires de pêche de pays tiers qui entrent dans les ports de l’Union et transportent des produits de la pêche provenant de la zone de la convention.
La proposition contient : - des mesures de gestion, de conservation et de contrôle concernant certaines espèces (chinchard du Chili, mesures pour protéger les oiseaux marins) ; - des mesures de gestion sur certaines méthodes de pêche (pêche de fond, pêcheries exploratoires) ; - des mesures communes de contrôle (autorisations délivrées aux navires de pêche, dispositions sur les activités de transbordement, collecte et communication des données, programmes de surveillance et d’observation, inspection des navires de pêche de pays tiers, procédure applicable en cas d’infractions au cours des inspections au port) ; - diffusion d’informations sur les activités de pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN) et les mesures à l’égard des navires de pêche figurant sur la liste INN de l'ORGPPS. (Lionel Changeur)