Les ministres de la Justice ont eu un premier échange de vues, jugé fructueux, sur la possibilité de mettre en place un cadre législatif horizontal protecteur pour les lanceurs d’alerte, lors du déjeuner du Conseil ‘Justice et Affaires intérieures’, mardi 28 mars. La question de la définition de la « bonne foi » des lanceurs d'alerte aurait été notamment abordée.
Les échanges auraient ainsi été « francs » et « ouverts », selon le ministre maltais de la Justice, Owen Bonnici. Le ministre maltais a semblé être en faveur d'un tel cadre législatif européen. Il a notamment mis en avant la grande disparité des législations nationales en la matière, certains États membres étant simplement dépourvus de législation. Surtout, à la question de savoir si la Commission européenne devait soumettre une initiative, M. Bonnici a répondu par l'affirmative en soulignant l'importance du sujet et en disant que la Commission devait être « grande » sur les « grands » sujets, en référence au mantra institutionnel.
La commissaire européenne à la Justice, Věra Jourová, est, pour sa part, entrée davantage dans les détails et a indiqué que la question de la définition de la « bonne foi » des lanceurs d’alerte a été sur de nombreuses lèvres. En effet, d’aucuns considèrent que certains lanceurs d’alerte agissent, non dans l’intérêt public, mais pour assouvir leur vengeance, et qu'il fallait aussi se prémunir contre de tels comportements.
La commissaire a par ailleurs dit attendre d’ici la fin de l’année un retour sur l'expérience de la France et des Pays-Bas, qui se sont dotées récemment d’un nouveau cadre législatif horizontal. Concernant les exemples nationaux, la commissaire a jugé les cas luxembourgeois et roumain intéressants. Ces deux pays imposeraient en effet aux fonctionnaires de « lancer des alertes » sous peine d’être considérés eux aussi coupables de pratiques frauduleuses et malveillantes, a-t-elle expliqué.
Enfin, Mme Jourová a fait siens les mots du ministre luxembourgeois, qui aurait dit, en guise de mise en garde, souhaiter préférer l’introduction d’une « culture de transparence » et non d’une « culture de renseignement » (‘informing culture’).
Un échange peu structuré. La Présidence maltaise avait souhaité la discussion la plus ouverte possible et n’aurait voulu poser aucune question pour structurer le débat, mais aurait fourni uniquement une note d’information sur l’historique du projet, ce qu’a regretté une source diplomatique, qui a jugé l’échange de facto trop peu structuré.
Point intéressant, la note d’information, qu’a pu se procurer EUROPE, fait mention d’une étude Eurobaromètre de 2014 qui révélait qu’un citoyen sur trois jugeait que le manque de protection des lanceurs d’alerte décourageait de dénoncer certains agissements frauduleux.
De son côté, la Commission européenne a ouvert une consultation publique sur cette question de mars jusqu’à fin mai (EUROPE 11738). Mme Jourová a indiqué que la Commission « reviendra sur le sujet » certainement durant le deuxième semestre 2017. Du côté du Parlement européen, en revanche, le dossier continue de s’enliser à cause d’une dispute opposant le groupe S&D et le groupe ADLE pour récupérer le rapport d’initiative (EUROPE 11747). (Pascal Hansens)