Dans son projet de rapport d’initiative sur les « éléments fondamentaux d’une politique de cohésion de l’Union pour l’après-2020 », consulté par EUROPE jeudi 16 mars, la députée allemande sociale-démocrate Kerstin Westphal, exige que le futur budget de la politique de cohésion soit « suffisant » et ne souffre pas des « répercussions du 'Brexit' ».
Ainsi, la députée met en garde, dans son rapport, contre les risques que font peser sur la politique de cohésion les contraintes budgétaires croissantes « subies » par l’Union et les États membres, et les répercussions du 'Brexit'. Selon la députée, la politique de cohésion ne pourra pas répondre aux nouveaux défis si son budget connaît un recul, voire même si elle dispose « d’un budget identique » à celui pour la période actuelle.
Une politique pour toutes les régions. La députée allemande demande, en outre, que la politique de cohésion continue de couvrir toutes les régions. Mme Westphal propose que la politique se concentre avant tout sur les régions les moins développées, mais continue d’appuyer les régions les plus développées. Elle prend ainsi le contre-pied de l’approche promue par certains membres du gouvernement allemand, qui préfèrent que la future politique de cohésion se concentre sur les seules régions les moins développées (EUROPE 11494).
Simplification, subvention, FEIS, PIB. La position exposée par la députée ne surprend pas. La députée allemande insiste sur la simplification et suggère la mise en place d’un ensemble de règles uniques à tous les fonds structurels et d’investissement (ESI). Elle appuie l’idée d’une différenciation des contrôles et des audits. Elle estime que les subventions doivent rester le mode de financement principal au sein de la politique et ne doivent pas céder du terrain aux instruments financiers. Toujours en lien avec l’émergence des instruments financiers, la députée met en garde sur la compatibilité entre les fonds ESI et le Fonds européens pour les investissements stratégiques (FEIS) et insiste sur « le caractère additionnel » des deux types d’instruments. Par ailleurs, le rapporteur invite la Commission à réfléchir à l’élaboration d’indicateurs autres que le PIB, en mettant l’accent sur la démographie, la dimension sociale et l’emploi.
'Non' aux conditions macroéconomiques. Mme Westphal rejette le principe de macroconditionalité économique. Elle demande que le lien entre les processus de la politique de cohésion et de la gouvernance économique s’inscrive dans un système de réciprocité. En outre, elle insiste pour que la dimension territoriale soit prise en compte dans le cadre du processus de coordination économique et budgétaire dit 'Semestre européen'. Sa position reflète celle exprimée par le Parlement européen lors du dialogue structuré sur l’éventuelle suspension des fonds structurels et d’investissement espagnols et portugais (EUROPE 11736, 11740).
Absence de la proposition de lier les fonds ESI au respect de l’État de droit. Aucune mention ne semble être faite en revanche sur le projet d’intégrer à l’avenir des macroconditions liées au respect du principe de l’État de droit. Pourtant la proposition est sur toutes les lèvres depuis que l'idée a été émise par certains membres de la Commission européenne et du Parlement européen (EUROPE 11736).
Préparer au plus vite la prochaine politique de cohésion. La députée rappelle, en outre, qu’il est « grand temps » de préparer la politique de cohésion pour l’après-2020, afin que sa mise en œuvre soit effective dès le début de la prochaine période. En effet, la période actuelle a été marquée par de très nombreux retards.
Prises de position des régions et des États membres. Récemment, huit États membres ont signé une déclaration commune en faveur du maintien de la politique de cohésion pour la prochaine période (EUROPE 11737). La commission de la politique de cohésion territoriale et du budget de l’UE (COTER) du Comité des régions (CdR) a adopté un avis, au début du mois, sur l’avenir de la politique de cohésion (EUROPE 11738). Cet avis devrait être adopté lors de la prochaine session plénière en mai.
Le rapport de Mme Westphal sera présenté, mardi 21 mars, devant les députés de la commission du développement régional (commission REGI). (Pascal Hansens)