Les ambassadeurs de l’UE (Coreper) ont finalisé, mercredi 22 février, un projet de conclusions sur les relations avec la Suisse examinées par le groupe 'AELE' du Conseil de l'UE, et insisté sur la nécessité pour Berne de procéder rapidement à une nouvelle réforme de l'imposition des entreprises après le rejet d’une première mouture le 12 février (EUROPE 11724).
Les États membres insistent sur la nécessité d’une « concurrence fiscale loyale et encouragent la Suisse à se mettre rapidement en conformité avec les standards » européens et internationaux, indique le projet de texte dont EUROPE a eu copie.
Dans ces conclusions, qui seront formellement adoptées la semaine prochaine par le Conseil, les Vingt-huit insistent encore sur la mise en œuvre de l’initiative sur l’immigration de masse qui a fait l’objet d’un accord avec l’UE le 22 décembre dernier (EUROPE 11695).
La Commission et les États membres avaient, fin 2016, bien accueilli la mise en œuvre de l'initiative découlant du référendum du 9 février 2014, tout en assortissant leur feu vert de quelques conditions. Dans leur projet de conclusions, les États membres rappellent ainsi qu’ils seront vigilants sur la publicité faite aux offres d’emplois ainsi que sur les procédures d’adoption de mesures supplémentaires (en cas de chômage plus important constaté) susceptibles d'affecter les travailleurs frontaliers.
Même si l’UE et la Suisse restent des partenaires privilégiés, il est temps pour le Conseil de négocier un cadre instutionnel transversal censé faciliter les relations bilatérales qui ont été privilégiées jusqu'à présent. L’approfondissement des relations passe par un tel cadre qui, selon les États membres et la Confédération helvétique, devrait être négocié le plus rapidement possible.
Les négociations menant à un tel accord institutionnel sont toutefois soumises à des lignes rouges pour la Suisse notamment sur la question du rôle des entités juridiques comme la Cour de justice de l’UE dans la résolution des litiges. (Solenn Paulic)