La Commission européenne a refusé de commenter la décision de la Cour suprême britannique qui a imposé au gouvernement britannique, mardi 24 janvier, d’obtenir l’approbation du Parlement britannique avant d’activer l’article 50 du traité de l’UE sur la sortie du Royaume-Uni de l'Union européenne, démarche que Londres a prévu d'activer avant fin mars.
« Nous attendons toujours leur notification donc nous ne ferons aucun commentaire », a réagi le porte-parole de l'institution européenne, Margaritis Schinas, estimant qu’il revient aux autorités britanniques de tirer toutes les conséquences de cette décision.
La Cour suprême britannique a confirmé la décision prise en novembre par la Haute Cour de Londres et contre laquelle le gouvernement avait fait appel : le gouvernement britannique devra consulter le Parlement national avant de lancer les négociations de sortie de l’UE (EUROPE 11660). « Procéder autrement constituerait une violation des principes constitutionnels » britanniques, a-t-elle jugé.
Le gouvernement de Theresa May a aussitôt annoncé qu’il présenterait « dans les prochains jours » un projet de loi sur ces négociations. Il est déterminé à mettre en application la décision prise par les Britanniques le 23 juin de quitter l’UE, a réagi David Davis, ministre britannique du ‘Brexit’. « Je peux annoncer aujourd'hui que nous allons prochainement introduire une législation permettant au gouvernement d'aller de l'avant en invoquant l'article 50, qui commence le processus formel de se retirer de l'Union européenne », a-t-il poursuivi. Il a rappelé l'opinion du gouvernement selon laquelle il était « constitutionnellement approprié et licite que le gouvernement commence à donner effet à la décision du peuple par l'utilisation de prérogatives pour invoquer l'article 50 ».
Le feu vert des parlements nationaux ne sera pas nécessaire
Mais le gouvernement a gagné un point en ce que la Cour suprême a jugé qu’il ne lui était pas nécessaire d’obtenir le feu vert des parlements régionaux, en l’occurrence écossais, gallois ou nord-irandais. Une décision qui a fait bondir Madame Nicola Sturgeon, Premier ministre de l’Écosse, qui envisage la tenue d'un nouveau référendum sur son appartenance au Royaume-Uni. En juin 2016, les Écossais ont majoritairement voter pour rester dans l’UE. (Solenn Paulic)