La position du Parlement européen sur le projet de règlement relatif au blocage géographique injustifié est loin d’être claire. Contrairement au projet de texte rédigé par le rapporteur sur le fond, Roza Thun (PPE, polonaise) (EUROPE 11696), la commission pour avis de la culture et de l’éducation a soutenu, mardi 24 janvier, l’exclusion des œuvres protégées par le droit d’auteur du champ d’application et l’inclusion des services de transport.
Pour rappel, la proposition législative sur le géo-blocage, présentée le 25 mai 2016 (EUROPE 11558), oblige les commerçants à rendre accessibles leurs biens et services proposés en ligne quels que soient la nationalité, le lieu de résidence ou le lieu d'établissement du consommateur. La proposition ne couvre que les biens et les services répertoriés dans la directive 'Services' (Directive 2006/123/CE), ce qui exclut les services sociaux, de transport ou audiovisuels. Elle n'oblige pas non plus les commerçants à délivrer leurs produits dans un autre pays que celui dans lequel ils sont établis.
Au Parlement, la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs (IMCO) et celle des affaires juridiques (JURI) travaillent main dans la main sur le fond. Les commissions de l’industrie (ITRE) et de la culture (CULT) sont toutes deux consultées pour avis. La commission CULT est la première à s’être prononcée le 24 janvier : tout comme proposé par la Commission, elle est d’accord sur le fait d’exclure du champ d’application du règlement les services fournis électroniquement et de réexaminer la situation deux ans après l'entrée en vigueur de celui-ci. Le rapport, rédigé par Therese Comodini Cachia (PPE, maltaise) suggère toutefois d’accorder une attention particulière aux biens et services culturels, tels que les livres électroniques et les services d’écoute de musique en mode continu. La parlementaire estime, en effet, que ceux-ci « fonctionnent selon des modèles commerciaux différents et présentent des spécificités qui nécessitent un examen minutieux et plus approfondi ». À la différence de la Commission européenne, par contre, la commission CULT a adopté un amendement déposé par trois députés ADLE visant à intégrer les services de transport dans le champ d’application du règlement. Pour le reste, la commission CULT a tenu à souligner que la notion de « client » couvrait aussi les entreprises opérant des achats en tant qu’utilisateurs finaux. Elle a aussi pris position en faveur de l'utilisation minimale des données et des métadonnées générées par le commerce électronique et les opérations en ligne. (Sophie Petitjean)